Procédure d'expulsion près de Marcigny
Procédure d'expulsion dans la ville de Marcigny
La procédure d'expulsion locative est un processus encadré par la loi qui permet à un propriétaire de récupérer son bien immobilier loué en cas de non-respect des obligations par le locataire. Dans la ville de Marcigny, cette procédure doit être menée avec rigueur et dans le respect des droits de chacune des parties concernées. Maître LORNAGE, avocat spécialisé en droit immobilier, peut vous accompagner tout au long de cette démarche.
Étapes de la procédure d'expulsion
La procédure d'expulsion à Marcigny se déroule en plusieurs étapes clés qui doivent être respectées scrupuleusement pour éviter tout litige ultérieur :
1. Mise en demeure
Avant d'engager une procédure d'expulsion, le propriétaire doit adresser une mise en demeure au locataire en cas de loyers impayés ou de non-respect des obligations du contrat de location. Cette mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Assignation en justice
Si la mise en demeure reste sans effet, le propriétaire peut alors saisir le tribunal compétent à Marcigny pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Maître LORNAGE saura vous conseiller et vous représenter devant la juridiction compétente.
3. Exécution de l'expulsion
Une fois l'ordonnance d'expulsion obtenue, un huissier de justice est chargé de notifier cette décision au locataire et de procéder à l'expulsion si ce dernier ne quitte pas les lieux volontairement. Il est important de respecter les délais prévus par la loi pour éviter tout recours du locataire.
Maître LORNAGE, votre partenaire de confiance à Marcigny
Maître LORNAGE, avocat expérimenté en droit immobilier, met à votre disposition son expertise pour vous accompagner dans toutes les étapes de la procédure d'expulsion à Marcigny. Son cabinet situé à l'adresse 1 Place de l'Hôtel de ville à Paray-le-Monial est joignable au 03 85 25 08 17. N'hésitez pas à le contacter pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et efficace dans la défense de vos intérêts en matière d'expulsion locative.
Adresse
1 Place de l'Hôtel de ville 71600 Paray-le-MonialTéléphone
03 85 25 08 17Maître LORNAGE
71600, Paray-le-Monial
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